Création Entreprise

COURS2A - Laurent Lambelin

 

GROUPE D : vous êtes 12 à travailler sur le projet de création d'entreprise, donc il me faut impérativement 3 équipes de 4, et remettre dans mon casier AU PLUS TARD LE 10 NOVEMBRE la liste.

 

GROUPES A, B, D, voici le cours sur la franchise. Pour toute question, ou point à éclaircir n'hésitez pas à me contacter par mail :

 

3°/ LA FRANCHISE

 

A/Qu'est-ce que la franchise ?

 

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé.

En échange d'une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur) le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, et son savoir-faire, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

Le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire. Il est rémunéré par le franchisé au moyen d'un droit d'entrée et de redevances.

 

Une enquête réalisée par l'INSEE (2015) permet de constater un taux de survie des entreprises franchisées au bout de 4 ans de 95 %, contre 40 % dans l'ensemble du commerce de détail.

 

Les principaux avantages pour le franchisé sont les suivants :
- système de commerce organisé le plus abouti (formation, assistance, etc.)
- permet de bénéficier immédiatement de la notoriété de la marque du franchiseur et d'un savoir-faire déjà éprouvés sur un marché,

- si votre local commercial n'est pas très bien situé, l'attractivité d'un franchiseur permettra, dans une certaine limite, de gommer ce handicap (ex : Mac Do)
-la durée de création de l’entreprise est réduite de ¾

 

Les principaux avantages pour le franchiseur sont les suivants :

-chaque franchise vendue augmente sa notoriété

-droits d’entrée et redevances représentent beaucoup d’argent

 

Les principaux inconvénients pour le franchisé sont les suivants :

- selon le réseau, le droit d'entrée et les redevances peuvent être élevés,
- le coût des locaux et des travaux nécessaires pour se conformer au cahier des charges du réseau peut être élevé,
- indépendance relative

 

Le principal inconvénient pour le franchiseur est dans le cas d’un dépôt de bilan de la part d’un de ses franchisés, le sérieux de la franchise peut être remis en cause et refroidir les futurs franchisés potentiels.

 

B/ Filiales, succursales et franchises

 

D'une manière générale, on distingue deux grandes formes de commerce :

 On parle de commerce intégré, lorsqu'une tête de réseau distribue ses produits par l'intermédiaire des points de vente qui lui appartiennent. Ce sont généralement des filiales ou des succursales dirigées par des salariés du groupe.

 Dans le commerce organisé, la tête de réseau fait appel à des entreprises indépendantes pour distribuer ses produits.

C°/ Le contrat de franchise


 Le DIP (document d'information précontractuelle ) est un dossier d'informations sur l'entreprise et son réseau et doit être accompagné du projet de contrat que vous vous allez signer. Le franchiseur doit vous fournir ce document 20 jours au moins avant la signature du contrat.

 

 

Ce document fera notamment apparaitre :

- le nom de l'entreprise, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité du chef d'entreprise, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés 
- la date de création de l'entreprise, son historique ainsi que des informations sur l'expérience professionnelle des principaux dirigeants,
- un état général du marché national et local du secteur d'activité concerné

- les comptes annuels des deux derniers exercices,
- une présentation du réseau comprenant, la liste des franchisés

- la durée du contrat, ses conditions financières (redevance initiale, droit d'entrée, investissements etc.), ses conditions d'exclusivité, de résiliation, de cession, de renouvellement,

Le futur franchisé sait ainsi, dès le départ, à quoi il s'engage en liant son sort à une enseigne. Il ne peut pas s'engager avant l'expiration du délai de réflexion de 20 jours.

Le contrat de franchise n'est pratiquement pas soumis à une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence, à certains textes de droit européen et de droit de la concurrence et au code de déontologie européen de la franchise.
Sa forme et son contenu sont en principe librement fixés par les deux parties. En pratique, la rédaction est effectuée par le franchiseur.

 

Exemples de clauses figurant généralement dans un contrat de franchise :

Types de produits ou services distribués.

Modalités de transmission du savoir-faire

Marques et enseignes : ont-t-elles été déposées et enregistrées ?

Durée du contrat : le contrat n'est presque jamais à durée indéterminée. Elle doit cependant être suffisante pour que le franchisé puisse amortir complètement ses investissements.

 

D°/ Obligations et responsabilités des deux parties

 

Pour le franchiseur :

- fournir au franchisé un savoir-faire commercial et technique, un soutien publicitaire, un conseil dans le choix de l'emplacement du futur établissement, une formation adaptée avant l'ouverture du magasin puis pendant toute la durée du contrat, etc.
- assister le franchisé en permanence dans la gestion de son affaire en matière de vente, d'actions de promotion ou de publicité, d'organisation et de services mais aussi de recrutement de personnel, etc.

 

Pour le franchisé :

- s'approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement en marchandises, et/ou services auprès de son franchiseur et/ou des fournisseurs référencés par lui,
- ne pas vendre dans son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur,
- respecter les normes fixées par celui-ci, ainsi que les conditions d'exploitation nécessaires au maintien de l'image de marque du produit et du réseau.

 

 

Concernant les responsabilités, le franchisé est un commerçant indépendant : il est responsable à part entière de son entreprise. En cas d'échec, c'est lui seul qui doit payer les dettes.

 

 

 

 


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